En bref, la convention fait de la corruption de fonctionnaire étranger un délit dans tous les pays signataires - un changement significatif par rapport à une vingtaine d'années auparavant, lorsque les pots-de-vin pouvaient être déduits des impôts comme une dépense professionnelle. La convention s'applique aux individus comme aux entreprises, et couvre aussi bien la promesse de pot-de-vin que la corruption effective.

Selon cette convention, la corruption de fonctionnaire étranger est un délit, indépendamment du fait que le pot-de-vin soit versé par un intermédiaire, ou qu'il bénéfi cie au fonctionnaire étranger ou à une tierce personne, comme son conjoint, à un parti politique, ou à une entreprise dont le fonctionnaire détient des actions. Toute forme de corruption est interdite, ce qui inclut les avantages tangibles et intangibles, pécuniaires et non-pécuniaires, tels que l'adhésion à un club ou un poste dans une entreprise.

La corruption est un délit même si la personne ou l'entité qui a proposé ou donné le pot-de-vin était le meilleur candidat dans un processus d'acquisition et aurait décroché le contrat avec ou sans le pot-de-vin. De même, la qualifi cation de délit s'applique que le pot-devin ait été accepté ou non, que le fonctionnaire ait fourni le service recherché ou non, et même si la corruption est répandue ou tolérée dans le pays concerné.

La convention instaure également un mécanisme d'évaluation par les pairs pour s'assurer que les pays signataires respectent l'ensemble de leurs obligations internationales. Ce processus rigoureux, que Transparency International qualifi e d' « étalon-or » de l'évaluation en matière de corruption, est mené par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Voir également www.observateurocde.org/corruption et www.oecd.org/corruption-fr

©L'Observateur de l'OCDE n° 275, novembre 2009